Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société permet à l’Utilisateur d’acheter et/ou de vendre des Titres sur le Site.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. 

Les Conditions Générales sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à toute Transaction. La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur et le Vendeur aux Conditions Générales en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société.

Les Conditions Générales sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de Commande transmise à l’Utilisateur par la Société. Tout Utilisateur est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des Conditions Générales, qui s'appliqueront à toutes prestations accomplies par la Société. Les Conditions Générales prévaudront sur tout autre document émanant de l’Utilisateur. Toutes conditions contraires posées par l’Utilisateur seront donc, à défaut d'acceptation expresse par la Société, inopposables à ce dernier. La Société se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales en fonction des négociations menées avec l’Utilisateur, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par l’Utilisateur.

Pour déposer une Annonce ou passer une Commande sur le Site, l’Utilisateur doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, l’Utilisateur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes. Chaque Utilisateur s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, l’Utilisateur reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Utilisateur s'engage en outre à informer sans délai la Société dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

L'Utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager la Société en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au Site des informations du compte de l’Utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

Après la création de son espace client personnel, l’Utilisateur recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

L’Utilisateur s'engage lors de son inscription à :

·      délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé ;

·      maintenir à jour les données d'inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser un pseudonyme permettant d’identifier le Site ou un autre site marchand que le Site. En cas de non-respect de cette interdiction, la Société se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans délai.

L’Utilisateur s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, la Société sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l’Utilisateur au Site à ses torts exclusifs. 

Il est à noter qu’en utilisant les fonctions Facebook Connect / Google Connect / Linkedin Connect pour s’inscrire sur le Site, il sera demandé à l’Utilisateur de permettre à la Société d’accéder à certaines informations provenant des comptes Facebook / Google / Linkedin de l’Utilisateur, dont son nom et prénom, son identifiant Facebook / Google / Linkedin, son adresse email, son sexe, sa date de naissance, la photo de son profil, ainsi que toutes autres informations rendues publiques sur son compte Facebook / Google / Linkedin. L’Utilisateur peut se reporter à la politique de confidentialité de la Société pour plus d’informations, disponible sur le Site.

Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’Utilisateur via l’adresse email renseignée.

L’Utilisateur bénéficiera automatiquement de la fonctionnalité Portefeuille de Monnaie Électronique sur son compte, afin de recevoir le paiement du Prix Net Vendeur en cas de vente d’un Titre sur le Site. Lorsque la Transaction est validée suite à un contrôle de Conformité positif et le passage de la Transaction en statut « Réalisée » par l’Acheteur à réception du Titre, le solde du Portefeuille de Monnaie Électronique du Vendeur sera automatiquement viré sur le compte bancaire qu’il aura renseigné dans son espace client personnel et ce, après un délai de blocage des fonds incompressible de sept (7) jours.

Lors de la création d’un Portefeuille, l’Utilisateur doit communiquer les informations demandées par l’Emetteur et valider l’Accord sur les comptes Stripe Connected (« Stripe Connected Account Agreement »).

Les Prix de tous les Titres proposés à la vente sur le Site s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes douanières, et figurent sur l’Annonce d’un Titre référencé.

La Commande vaut conclusion du contrat sous conditions suspensives de la réception du Titre par la Société ainsi que du « Contrôle Conformité » positif réalisé par la Société (notamment conformité à l’Annonce, non-contrefaisant, non détérioré, etc.).

La Société se réserve le droit, en cas de non réception d’un Titre ou après un « Contrôle Qualité » négatif de celui-ci, d’annuler la Transaction et de rembourser l’Acheteur.

Tout arrangement ou tentative d’arrangement entre Acheteur et Vendeur visant à réaliser la transaction en dehors du Site est formellement prohibée. En cas de découverte de tels agissements sur le Site, notamment en cas de communication de coordonnées téléphoniques ou d’email de l’Acheteur et/ou du Vendeur au travers de la messagerie interne au Site, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer les comptes des Utilisateurs concernés, à sa convenance. La Société rappelle qu’en cas de transactions réalisée en dehors du Site, les présentes Conditions Générales, et plus particulièrement les garanties proposées par la Société, ne seraient pas applicables à la Transaction sur les Titres vendus.

Au moment de passer une Commande, l’Acheteur doit sélectionner le(s) Titre(s) choisi(s). L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son Prix. Le paiement par le vendeur s’effectue directement depuis la page produit du Titre sélectionné.

L’Acheteur s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités préalablement au paiement de sa Commande. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des Conditions Générales et forme le contrat.

La Société prendra en charge la livraison du Titre à l’Acheteur à l’adresse fournie par celui-ci lors de la création de son espace client. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier les coordonnées postales qu’il a fournies avant de finaliser la Commande.

L’Acheteur doit fournir un certain nombre de renseignements obligatoires et indispensables à la réalisation de la Transaction :

-        son nom et son prénom et, le cas échéant, le nom et prénom de la personne à livrer si ceux-ci sont différents ;

-        l’adresse de livraison, qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison des Commandes ;

-        un numéro de téléphone pour le contacter si besoin.

En cas d’erreur concernant ces données, l’Acheteur assumera l’entière responsabilité en cas de non réception du colis.

Selon les caractéristiques du Titre (poids, dimensions, valeur), celui-ci sera envoyé soit par Lettre Suivie, soit par Colissimo, soit par Lettre Recommandée, et ce, à discrétion de la Société. Si le mode de livraison retenu par la Société prévoit un numéro de suivi, celui-ci sera transmis à l’Acheteur à l’email qu’il aura renseigné dans son espace client lors de son inscription.

La livraison est gratuite pour les Acheteurs uniquement s’ils disposent d’une adresse de livraison sur le territoire français hors DROM-COM (ex DOM-TOM) et à Monaco. Les Acheteurs ne répondant pas à cette condition doivent prendre à leur charge, la totalité des frais d'envoi et d’assurance de leur Titre.

L’acheteur devient propriétaire du Titre et responsable du colis et de son contenu dès que la Société l’a remis au transporteur (« vente aux conditions de départ »).

A la livraison, il appartient à l’Acheteur d’effectuer un contrôle de la Commande portant sur la quantité, le contenu, la conformité et l'état du ou des Titres. L’acheteur peut suivre sa Commande grâce au numéro de suivi et s'enquérir auprès des services postaux de tout retard ou défaut de livraison au numéro 3631 (service client de La Poste). 

En application des dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, si l’Acheteur constate des anomalies, il doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts. 

Ces réserves doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra judiciaire, dans le délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison des Titres, sous peine de forclusion. 

Une copie dudit courrier sera adressée à la Société avec mention du nom de l’Acheteur, du numéro de sa Commande, le jour même. 

L'absence de réserve écrite fait présumer la conformité de la livraison.

La Société agissant en qualité de mandataire pour le compte du Vendeur, la date de livraison du Titre à l’Acheteur est conditionnée par la date à laquelle la Société reçoit le Titre envoyé par le Vendeur. Par conséquent, la Société ne peut s’engager sur une date de livraison fixe. En revanche, la date d’expédition sera au maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la validation de la Commande de l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité d’un Titre commandé par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, après confirmation de la Commande, la Société prendra contact avec l’Acheteur en temps utile pour lui proposer l’annulation de la Commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires suivant la validation de la Commande.

Le paiement du Prix par l’Acheteur s'effectue par carte bancaire via le système sécurisé de paiement de l’Émetteur.

La Société notifie la réception et l’encaissement des sommes versées par l’Acheteur à ce dernier, ainsi qu’au Vendeur, par courrier électronique. Les informations en rapport avec la Commande de l’Acheteur font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable de traitement est l’Émetteur. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Une vérification peut toutefois être réalisée par l’Émetteur et/ou par le département « Risques » de la Société auprès de l’Acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la Commande avant toute expédition du Titre et demander le cas échéant toutes pièces justificatives complémentaires. Dans le cadre de la vérification réalisée, une Commande peut être refusée à l’Acheteur si les éléments fournis par celui-ci sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par email des mesures prises par la Société qui procédera automatiquement au remboursement de la Commande si cette dernière a déjà été réglée par l’Acheteur.

Les Titres demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du Prix de la Commande par la Société auprès de l’Acheteur, en principal et accessoires (taxes, frais de traitement et Frais de Port compris).

L’Acheteur est un particulier qui réalise un achat auprès d’un autre particulier. La Société se situant en dehors de la Transaction, elle n’est pas en mesure d’émettre une facture à destination de l’Acheteur. Le cas échéant, l’Acheteur pourra se rapprocher du Vendeur afin que celui-ci lui fournisse tout document et/ou justificatif adapté, sans que cette demande ne soit une obligation.

La Société pourra émettre une facture sur demande de l’Acheteur et/ou du Vendeur, à la demande de celui-ci, concernant les Frais de services et/ou la Commission dans le cadre du service d’intermédiation fourni.

(i) Si au moment du contrôle de la Conformité, la Société s’aperçoit qu’un Titre ne correspond pas à l’Annonce publiée par le Vendeur (par exemple, en ce qui concerne l’état du Titre) :

- en ce qui concerne les Titres qui correspondent en partie à leur description, la Société s’engage, au nom et pour le compte de l’Acheteur, (i) à négocier avec le Vendeur pour obtenir une baisse de Prix ou (ii) à annuler la vente et à rembourser l’Acheteur, au choix de l’Acheteur. Si l’Acheteur et le Vendeur s’accordent sur une baisse de Prix, celle-ci prendra la forme d’un paiement recrédité sur la carte de paiement de l’Acheteur ; ou

- en ce qui concerne les Titres qui ne correspondent pas à leur description dans l’Annonce fournie, qui sont contrefaisants ou qui sont interdits à la vente (cf. article 7.7 « Présence sur le Site de Titres contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente » du document « Vendre un Titre » pour de plus amples détails), la Société annulera la vente et remboursera l’Acheteur.

(ii) En cas d’annulation de sa Commande, l’Acheteur peut obtenir un remboursement en numéraire dont le montant sera recrédité sur la carte bancaire utilisée lors de son achat initial.

(i) En cas de non-conformité d’un Titre reçu par l’Acheteur par rapport au descriptif qui en a été fait dans l’Annonce, l’Acheteur prendra contact avec la Société dans un délai maximum de sept (7) jours francs à compter de la date de réception du Titre.

Pour informer la Société de sa réclamation pour non-conformité d’un Titre acheté sur le Site, l’Acheteur doit envoyer un email à la Société expliquant pourquoi le Titre ne correspond pas à l’Annonce et/ou n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales, accompagné de toute information nécessaire permettant d’étayer ses affirmations.

La Société inspectera le Titre pour savoir s’il est conforme ou non à l’Annonce et aux présentes Conditions Générales. En cas de non-conformité, le remboursement de l’Acheteur prendra la forme d’un paiement recrédité sur la carte bancaire utilisée lors de son achat initial.

Tous les Titres retournés par les Acheteurs du fait d’un défaut de Conformité à l’Annonce devront impérativement être accompagnée des informations nécessaires à l’identification de l’Acheteur par la Société, à savoir : son nom, numéro de téléphone et le numéro de la Commande concernée.

(ii) Si l’Acheteur reçoit une contrefaçon ou un Titre qui fait l'objet d'une interdiction de vente, il pourra retourner le Titre à la Société et obtenir un remboursement, sauf en cas de fraude de sa part. 

La responsabilité de la Société est exclue en cas de manquement de la part d’un Vendeur (pour lequel elle agit en qualité de mandataire) à ses obligations au titre de l’article 6.8 « Annulation / réclamations / retours / remboursements » du présent document « Acheter un Titre » et de l’article 7.7 « Présence sur le Site de Titres contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente » du document « Vendre un Titre », selon le cas, et en particulier en cas de manquement par le Vendeur à son obligation de fournir un remboursement ou toute autre réparation pour un Titre retourné par l’Acheteur en raison de sa non-Conformité avec l’Annonce.

Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par la Société, le Vendeur accepte de confier à la Société un mandat pour effectuer ce qui suit :

• publier sur le Site l’Annonce qui constitue une offre de vente, avec l’ensemble du contenu fourni par le Vendeur, et le cas échéant, apporter des modifications aux photographies et à la description du Titre ;
• accepter la Commande de l’Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;
• recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur au titre de la Transaction ;
• ouvrir, dans les livres de la Société, au nom et pour le compte du Vendeur, un compte mandataire constitué du Prix du Titre ; et
• recevoir et transmettre au Vendeur les sommes mentionnées ci-dessus, déduction faite de la Commission et de tout autre montant applicable en cas de sommes restant dues.

Chaque Titre qu’un Utilisateur désire proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet d’une Annonce rédigée en langue française. Le Vendeur doit décrire le plus précisément possible l’ensemble des différentes caractéristiques du Titre et mentionne son Prix, sur l’Annonce.

Le Prix minimum de chaque Titre est de vingt (20) euros. Les caractéristiques du Titre mentionnées dans l’Annonce, et notamment le solde du Titre et sa date d’expiration, correspondent aux caractéristiques telles que déclarées par le Vendeur avant vérification par la Société.

a)     Afin de faciliter la création d’une Annonce, le Vendeur a la possibilité d'utiliser les informations et bases de données de la Société qui pourront lui permettre de référencer précisément le Titre (type de Titre, enseigne, réseau d’acceptation, etc.). Si le Titre ne figure pas dans la base de référence, le Vendeur s'engage à apporter tous les soins nécessaires pour procéder audit référencement et pour élaborer l’Annonce, en renseignant toutes les informations obligatoires de l’Annonce.

Le Vendeur s’engage à décrire de façon complète, sincère et fidèle le Titre. Il s’interdit de diffuser une représentation modifiée du Titre.

b)     Le Vendeur devra charger dans d’Annonce, une ou plusieurs photographies ou illustrations du Titre.

Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies fidèles et précises du Titre, et il garantit détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés.

Dans son propre intérêt, le Vendeur s’engage à fournir des photographies ne faisant jamais apparaître les codes d’identification du Titre afin d’éviter toute utilisation frauduleuse à distance de celui-ci par un tiers. Les éléments descriptifs de l’Annonce sont de la responsabilité du Vendeur. La responsabilité de la Société ne pourrait pas être engagée dans le cas où des éléments de sécurité du Titre seraient révélés publiquement par le Vendeur dans l’Annonce.

La Société se réserve le droit de supprimer toutes photographies qu’elle juge de qualité insuffisante ou inutiles à la bonne présentation du Titre.

c)     Après confirmation par le Vendeur du récapitulatif présentant son projet d’Annonce et acceptation des Conditions Générales, l’Annonce est publiée sur le Site.

Le service de modération de la Société se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, l’Annonce dans un but d’optimisation de sa présentation et/ou de rectification de caractéristiques basiques relatives au Titre mis en vente.

Les caractéristiques essentielles du Titre renseignées par le Vendeur, telles que la valeur faciale, le solde et la date d’expiration, ne seront pas modifiées par la Société.

L’Utilisateur, lors de sa première mise en vente de Titre sur le Site, devra obligatoirement renseigner certaines informations, afin que la Société puisse entrer en contact avec lui facilement, si nécessaire.

L’Utilisateur s'engage à vendre uniquement des Titres dont il est l'unique propriétaire. L’Utilisateur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant une Annonce à la Société ou en proposant un Titre à la vente via le Site.

L’Utilisateur reconnait qu’il a pris connaissance des conditions d’attribution et d’utilisation des Titres qu’il souhaite mettre en vente sur le Site. Il est seul responsable des conséquences contractuelles, fiscales et sociales liées à la revente de ces Titres en mandatant la Société, cette dernière agissant en qualité de plateforme d’intermédiation et, à ce titre, tiers à la relation contractuelle liant le Vendeur et l’Acheteur des Titres.

L’Utilisateur garantit (i) que l’origine, l’état et les caractéristiques du Titre qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qui en est faite dans l’Annonce et (ii) que le Titre proposé à la vente n’est pas contrefaisant.

À première demande de la Société, l’Utilisateur devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Titre proposé à la vente et/ou l’origine de celui-ci.

La Société se réserve le droit de supprimer le compte et/ou l’Annonce d’un Utilisateur dans l’hypothèse où il ne justifierait pas valablement de ses droits de propriété sur le ou les Titres référencés auprès de la Société et/ou de l’origine de celui-ci/ceux-ci.

L’Utilisateur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par la Société pour les raisons évoquées ci- dessus.

L’Utilisateur est le seul responsable de la mise en vente d’un Titre qui ferait l'objet d'une interdiction de vente et/ou qui, plus généralement, contreviendrait aux règlementations en vigueur ou porterait atteinte aux droits de tiers. À cet égard, le Vendeur s’interdit de vendre tout Titre ayant donné lieu à un avantage fiscal et/ou social pour l’entreprise les ayant distribués à ses salariés. Le Vendeur s’interdit également de mettre en vente sur le Site tout Titre nominatif dont l’utilisation serait strictement réservée au bénéficiaire dont le nom est inscrit sur le Titre, et dont l’émetteur ne permettrait pas la modification du nom du bénéficiaire au profit d’un Acheteur potentiel.

Le Prix minimum d’un Titre autorisé sur le Site est fixé à vingt (20) euros.

Aucun Titre ne pourra être proposé à la vente pour un Prix supérieur à sa valeur faciale inscrite sur le Titre et/ou au montant du solde qu’il contient. Le Prix maximum autorisé par la Société pour la mise en vente d’un Titre étant le plus petit des deux.

Si le Titre mis en vente comporte une zone « grattable » masquant un code de sécurité (type code PIN, cryptogramme visuel, code CVV), celle-ci doit être « intacte » au moment de la réception du Titre par la Société pour procéder aux contrôles de Conformité. La Société considère une zone « grattable » « intacte » lorsque celle-ci est non découverte et qu’il n’existe aucun doute fondé selon lequel quelqu’un aurait pu avoir pris connaissance du code de sécurité. Un Titre présentant un code de sécurité découvert avant son contrôle de Conformité par la Société ne bénéficiera d’aucunes des garanties apportées par la Société telles que listées dans les présentes Conditions Générales.

En acceptant la Transaction, le Vendeur autorise la Société à gratter la zone masquant le code de sécurité pour les besoins de contrôle de Conformité du Titre.

En raison des délais de traitement, de livraison et de vérification de la Conformité d’un Titre, la date d’expiration de ce dernier ne pourra être inférieure à de trente (30 jours) au moment de la Transaction.

Afin de garantir la cohérence des Titres proposés à la vente sur le Site, la Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’Annonce d’un Vendeur après sa mise en ligne sur le Site.

Les Services proposés par la Société sont rémunérés grâce à une Commission que la Société déduit du Prix d’un Titre payé par l’Acheteur.

La Société calcule cette Commission selon un barème de commissions fixes.

La Commission perçue par la Société correspond à la somme payée pour chaque Transaction à la Société par le Vendeur en contrepartie notamment des services d’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur, de contrôle de la Conformité des Titres et d’expédition des Titres à l’Acheteur, la Société intervenant comme mandataire du Vendeur. Cette Commission est intégrée au Prix de vente auquel est présenté le Titre sur le Site.

Le barème appliqué sera le barème en vigueur à la date à laquelle un Titre est proposé à la vente.

La Société ne perçoit la Commission que lorsque le Titre est vendu.

La Société peut proposer une évolution du Prix de vente dans le but de le rendre cohérent avec le prix d’autres Titres référencés sur le Site et, d’une manière générale, avec les attentes du marché. Le Vendeur accepte donc de discuter en toute bonne foi avec la Société du montant du Prix.

Sauf accord contraire, les emballages des Titres ne pourront pas faire l'objet d'un supplément de prix à la charge de l'Acheteur.

Si un Acheteur est intéressé par un Titre mis en vente par le Vendeur sur le Site mais que le Prix ne lui convient pas, il a la possibilité de négocier le Prix demandé par le Vendeur.

La messagerie interne du Site permet à l’Acheteur de discuter avec le Vendeur et, le cas échéant, de lui faire une offre de Prix alternatif inférieur à celui demandé par le Vendeur dans l’Annonce. Le Vendeur peut, soit l’accepter, soit la refuser, soit faire une contre-offre à l’Acheteur.

Lorsque l’Acheteur et le Vendeur se sont mis d’accord sur le Prix, le Vendeur ajuste ce dernier dans l’Annonce et la Transaction peut avoir lieu sur la base de ces nouvelles conditions.

Le Prix proposé dans une offre ne peut en aucun cas être supérieur à sa valeur faciale et/ou au montant du solde qu’il contient. Le Prix maximum autorisé par la Société étant le plus petit des deux.

Le Vendeur est informé de ce que la modification du Prix du Titre faisant l’objet de l’offre est susceptible de modifier le montant de la Commission prélevée par la Société calculée en fonction du Prix du Titre.

Le Vendeur dont le Titre fait l’objet d’une Commande par un Acheteur reçoit une notification de cette vente par email l’informant que le Titre doit être envoyé à la Société, afin de faire l’objet d’un contrôle de Conformité du Titre par rapport au descriptif qui en a été fait par le Vendeur dans l’Annonce.

Le Vendeur doit envoyer son Titre par voie postale à : SleepingMoney - Service Clients - 12 rue du Général Noël – 92500 Rueil Malmaison.

Le Vendeur prend à sa charge, la totalité des frais d'envoi et d’assurance du Titre jusqu'au pôle contrôle Conformité de la Société. Les Vendeurs doivent obtenir une preuve d'expédition pour chaque colis envoyé à la Société. La Société recommande un envoi postal accompagné d’un système de suivi afin de limiter les risques. 

Tout Titre envoyé à la Société devra impérativement être accompagné des informations nécessaires à l’identification du Vendeur par la Société, à savoir : son nom, numéro de téléphone et le numéro de la Commande concernée. En cas d’impossibilité d’identifier l’expéditeur du Titre, aucune action ne sera prise par la Société. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur concerné de prendre contact avec le Service Clients pour procéder à l’identification du Titre.

Le Vendeur doit s’efforcer d’envoyer le Titre dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant l’acceptation de l’offre d’achat de l’Acheteur par le Vendeur et, dans tous les cas, doit envoyer le Titre au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la date de cette acceptation. Aucun autre objet que le Titre ne doit être envoyé, et notamment toute documentation publicitaire sous quelque forme que ce soit.

La Société décline toute responsabilité à l’égard du Vendeur en cas de dommage causé à un Titre ou de perte d’un Titre lors de son envoi à la Société, en cas d’envoi du colis sans avoir souscrit à une méthode de suivi postal et/ou à une assurance adaptée à la valeur du Titre envoyé.

La Société ne peut être tenue responsable de toute détérioration ou perte de Titre qu’à compter du moment où elle prend possession des Titre expédiés.

En cas de perte ou de détérioration d’un Titre par le transporteur auquel le Titre a été remis par le Vendeur pour expédition à la Société, l’indemnisation du Vendeur sera fonction de l’indemnisation proposée par le transporteur.

Afin d’assurer au mieux les Titres lors de leur envoi à la Société, le Vendeur a la possibilité de souscrire, par ses propres moyens et à ses propres frais, une assurance couvrant les cas de perte ou de dommage causé au Titre lors de son expédition à la Société.

Si la Société ne reçoit pas le Titre dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’acceptation de l’offre d’achat de l’Acheteur par le Vendeur, la vente du Titre sera annulée et l’acheteur sera intégralement remboursé.

Afin d'éviter toute contestation, le Vendeur s'engage à prendre tout particulièrement soin des modalités d'emballage (par exemple, usage d'enveloppes opaques et renforcées avec papier bulle, fermetures des paquets renforcées) des Titres qu'il envoie. Le Vendeur s'engage à conserver la preuve d'expédition de tout colis envoyé, en lieu sûr, pendant le mois suivant la date d'expédition.

Afin d’obtenir son paiement, le Vendeur doit renseigner sur son espace client des informations bancaires afin que la Société puisse effectuer un virement de son Portefeuille de Monnaie Électronique vers son compte bancaire. Il est précisé que le nom et le prénom doivent obligatoirement correspondre à ceux du compte bancaire afin que le virement soit autorisé par la banque concernée.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par la Société sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et ses Utilisateurs.

Les informations contractuelles relatives à la Commande (dont notamment le numéro de la Commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. La Société conseille vivement à l’Utilisateur d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de Commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Vendeur dans son espace client. La Société conseille également au Vendeur d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé à l’Utilisateur dans le cadre d’une Commande le sera à l’adresse email que l’Utilisateur utilise pour s’identifier dans son espace client.

La Société se réserve le droit de ne pas valider la Commande de l’Utilisateur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

●      L’Utilisateur ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa Commande ;

●      L’historique de Commandes de l’Utilisateur montre que des sommes restent dues au titre de précédentes Commandes ;

●      L’une des précédentes Commandes de l’Utilisateur fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;

●      L’Utilisateur n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa Commande que la Société lui a fait parvenir.

Toute modification de Commande par l’Utilisateur après confirmation de sa Commande est soumise à l'accord de la Société.

Les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la passation de la Commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la Commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Utilisateur.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l'une des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Utilisateur.

L’Acheteur reconnait expressément que toute Commande effectuée sur le Site est une Commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement du Prix contre la fourniture du Service commandé.

L’Acheteur est informé que la Transaction ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par la Société des sommes dues par l’Acheteur.

Les services de paiement pour les Utilisateurs officiant sur le Site sont fournis par Stripe (l’Émetteur) et soumis à l’ « Accord sur les comptes Stripe Connected » (« Stripe Connected Account Agreement »), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les « Conditions Générales d’Utilisation Stripe » - « Stripe Services Agreement »). En agréant aux présentes Conditions Générales ou en continuant à opérer en tant qu’Acheteur et/ou Vendeur officiant sur le Site, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que le Site permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir au Site des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez le Site à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

Le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur les serveurs sécurisés de l’Émetteur, les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

La Commande de l’Acheteur est enregistrée dès acceptation du paiement par la banque.

Lorsque l’Acheteur réalise un paiement par carte bancaire sur le Site, l’Émetteur prend une autorisation de paiement valable pendant trois (3) jours. A l’expiration de ce délai, si le Vendeur n’a pas accepté l’offre d’achat de l’Acheteur, cette autorisation de paiement est annulée et le compte bancaire de l’Acheteur n’est pas débité.

Le compte de l’Acheteur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées, (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire et (iii) le Vendeur aura accepté l’offre d’achat de l’acheteur sur le Site.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la Transaction.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel l’Acheteur a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Le cas échéant, la Commande validée par l’Acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, la Société pourra avoir à demander à l’Acheteur toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa Commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Article 19 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Société. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

L’Utilisateur reconnait que la Société ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, l’Utilisateur reconnait que la Société ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par la Société.

La Société invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de la Société au cas par cas.

Article 20 – RÉFÉRENCES

Article 21 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LANGUE

D’un commun accord les Parties choisissent d’utiliser le français durant la relation précontractuelle. Le Contrat est conclu en langue française.

CONVENTION DE PREUVE
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de la Société et de l’Émetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, remboursement à un Utilisateur de tout ou partie de la Monnaie Électronique inscrite à son crédit dans le serveur de l’Émetteur ainsi que les documents comptables de l’Émetteur feront foi entre les parties sauf preuve contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES 

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et la Société. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
 
MODIFICATIONS DES CONDITIONS

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des Services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D'UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

L’Utilisateur reconnait que la Société ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

La Société conseille à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

 
RÉCLAMATION - MÉDIATION

En cas de litige, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité au Service Clients dont les coordonnées sont stipulées dans les présentes.

L’Utilisateur et la Société s’efforceront de résoudre les réclamations de l’Utilisateur à l’amiable.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de 30 (trente) jours, l’Utilisateur pourra soumettre le différend relatif à la Commande ou aux présentes Conditions Générales l'opposant à la Société au médiateur de la consommation de son choix.

A ce titre, l’Utilisateur pourra entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

La Société informe l’Utilisateur que les litiges entre Vendeurs et Acheteurs ne sont pas éligibles à une telle médiation de la consommation.

SECRET PROFESSIONNEL

L’Émetteur et la Société sont tenus au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à l’Émetteur et la Société. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever l’Émetteur et/ou la Société du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant à l’Émetteur ou à la Société des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal compétent de Nanterre (Hauts de Seine, France).

 
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Utilisateur, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par la Société ne s’appliquera pas à toute Commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès de l’Utilisateur à l’origine d’une Commande donnée.